Politique de confidentialité - 4. Déclarations, demande d'enregistrement, d’agrément, et d’autorisation, liées à l'exercice d'une activité nucléaire

4. Déclarations, demande d'enregistrement, d’agrément, et d’autorisation, liées à l'exercice d'une activité nucléaire

4.1. Base légale 

L’ASNR assure au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour protéger les personnes et l’environnement. 

Conformément aux articles L592-19 à 22 du code de l’environnement, l’ASNR se base sur une obligation légale pour le traitement de vos données personnelles, l’ASNR examine le dossier transmis par le pétitionnaire en vue d’obtenir une prise de position de sa part. 

4.2. Les finalités 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’ASNR ont pour finalités : 

  • d’identifier les responsables de l’activité, les personnes le conseillant sur les sujets de radioprotection et les autres personnes à contacter ;
  • d’instruire le dossier, y compris le cas échéant faire réaliser une enquête administrative ou vérifier la détention des diplômes ou certificats exigés par la réglementation ;
  • d’assurer le suivi de l’activité, notamment en pouvant contacter des personnes au sein de l’entreprise ou de l’établissement, par exemple en lien avec la déclaration d’une modification, la réalisation d’une inspection, le traitement d’un événement significatif concernant l’entreprise ou l’établissement, le traitement d’une plainte d’un tiers ou un signalement ;
  • de produire des statistiques d’usage ;
  • de diffuser des actualités réglementaires ou des retours d’expérience. 

4.3. Données collectées par type 

Données collectées dans le nucléaire de proximité (NPX) par type

    • Déclaration d'événement significatif dans le domaine médical - Hors radiothérapie (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration d'événement significatif dans le domaine médical - Radiothérapie (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic médical ou médico-légal ou dentaire ou de recherche biomédicale (médical) :
      • Déclarant : Nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Personne compétente en radio protection : nom, prénom, téléphone; email, lieu habituel de travail, société d’appartenance.
    • Cessation d’une activité nucléaire soumise à enregistrement dans le domaine médical (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic vétérinaire (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
      • Personne compétente en radio protection : nom, prénom, téléphone, email, lieu habituel de travail, société d’appartenance.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins industrielles ou scientifiques (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Déclaration de manipulation et d'entreposage de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (dfci) dans le cadre de la maintenance de systèmes de sécurité incendie (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation de sources radioactives scellées ou appareils en contenant (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Déclaration d’activité des transporteurs et entreprises chargeant, déchargeant et manutentionnant des colis de substances radioactives (Recensement des sociétés de transport)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration d’événement lié au transport de substances radioactives empruntant la voie publique (Déclaration d’anomalie qui compromet la sûreté du transport)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Personnes à joindre en cas de demandes complémentaires : nom, prénom, téléphone, email, société. 

    • Demande d’enregistrement d'activités de scanographie et/ou de pratiques interventionnelles radioguidées (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Médecin coordonnateur : nom, prénom, fonction dans l’établissement, qualification du médecin, service d’affectation, téléphone, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Cessation d’une activité nucléaire soumise à enregistrement dans le domaine médical (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Demande d'enregistrement de détention/utilisation/ou fabrication de sources radioactives scellées ou non scellées (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : Nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Sources (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Demande d'enregistrement de détention/utilisation/ou fabrication de sources radioactives scellées ou non scellées (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Demande d'enregistrement de Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone, email, statut (interne, organisme compétent en radioprotection).
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Sources (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés uniquement au sein de l'établissement (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à enregistrement pour les Générateurs X utilisés hors de l'établissement (et le cas échéant dans l'établissement) (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email. 

    • Demande d’agrément ou renouvellement d’agrément (Décision de l’ASN n°2008-DC-0099 modifiée)
      • Télédéclarant : nom, prénom, email déclarant, email responsable;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Agrément de modèle de colis
      • Demandeur de l’agrément : nom, prénom, téléphone, email ;
      • Référent technique : nom, prénom, téléphone, email.
    • Agrément d’organisme pour effectuer les contrôles de conformité et délivrer les agréments de type des citernes destinées au transport de substances radioactives et pour effectuer les contrôles de conformité des emballages contenant de l’UF6 (Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »)
      • Demandeur de l’autorisation : nom, prénom, téléphone, email, organisme, fonction ;
      • Agents qui participent à la mise en œuvre de l’agrément : nom, prénom, site, formation.

    • Agréments des organismes des prestation de mesure du radon :
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction exercée;
      • Agents qui participent à la mise en œuvre de l’agrément: nom, prénom, site, formation.
    • Protection des sources contre des actes malveillants
      • Demandeur: nom, prénom;
      • Médecin: nom, prénom.
    • Appareil électrique émettant des rayonnements X
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, organisme, fonction.
    • Accélérateurs de particules ou appareils en contenant
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, organisme, fonction.
    • Accélérateurs de particules, radionucléides émetteurs de positons et de produits
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire ;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Sources radioactives scellées
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Demande d’autorisation de prolonger la durée d’utilisation des sources radioactives scellées
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom.
    • Distribution, importation ou exportation des radionucléides
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire.
    • Appareils de radiographie/radioscopie industrielle mobiles ou utilisées à poste fixe
      • Demandeur: nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Sources radioactives non scellées
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Accélérateurs de particules et/ou appareils électriques émettant de façon non désirée des rayons X
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Appareils électriques destinés à émettre des rayonnements X dans le secteur industriel, vétérinaire ou la recherche
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire ;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Déclaration pour la manipulation des produits contaminés par des radionucléides sur un site ou un sur un sol pollué par des substances radioactives
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, email, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires;
      • Désignation du tiers: nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Demande d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R1333-172
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Responsable de l’activité vérification: Nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Responsable technique: Nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Acquisition des sources radioactives en vue de leur utilisation, auprès d’un fournisseur non autorisé à la distribution en France
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom.
    • Cessation d’activité nucléaire soumise à autorisation
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom.
    • Sources de rayonnements ionisants en radiothérapie externe
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Médecin coordonnateur: nom, prénom, spécialité médicale, téléphone, email, adresse professionnelle.
      • Conseiller(s) en radioprotection: nom, prénom, société, téléphoné, email, fonctions, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Source de rayonnement ionisants à des fins de curiethérapie
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Médecin coordonnateur: nom, prénom, spécialité médicale, téléphone, email, adresse professionnelle;
      • Conseiller(s) en radioprotection: nom, prénom, société, téléphoné, email, fonctions, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Source scellées et non scellées en médecine nucléaire et/ou biologie médicale
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, email, fonction, justification de la demande accompagnée de tout document attestant de la capacité du demandeur à endosser l’intégralité des responsabilités liées à l’exercice de l’activité nucléaire décrite dans le formulaire;
      • Médecin coordonnateur: nom, prénom, spécialité médicale, téléphone, email, adresse professionnelle;
      • Conseiller(s) en radioprotection: nom, prénom, société, téléphoné, email, fonctions, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Physicien(s) médical (médicaux): nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe;
      • Radio pharmaciens: nom, prénom, société, téléphoné, email, lieu de travail habituel, nombre ETP en radiothérapie externe.
    • Déclaration de manipulation et d’entreposage de détecteur de fumée à chambre d’ionisation
      • Demandeur : nom, prénom, téléphone, télécopie, email, fonction;
      • Chef d’établissement: nom, prénom, téléphone, télécopie;
      • Conseiller en radioprotection: nom prénom, téléphone fixe, téléphone portable, télécopie, email, date de l’attestation de réussite à la formation de PCR, autre fonction exercée, lieu habituel de travail ou service d’affectation, temps consacré à sa mission, distance entre le lieu de travail et le lieu où sont exercées les activités nucléaires.
    • Acheminement par route des sources radioactives ou lots de sources de catégorie A, B ou C, pour le compte de tiers (Décision n° 2025-DC-011 de l’ASNR du 28 mars 2025)
      • Demandeur de l’autorisation : nom, prénom, téléphone, email, organisme, fonction
      • Contact en cas d’urgence liée aux opérations de transport de substances radioactives : identité et les coordonnées du contact ;
      • Conseiller en radioprotection : identité et coordonnées ;
      • Conseiller à la sécurité du transport : identité et coordonnées.

Données collectées dans le domaine des installation nucléaires de bases (INB) par type

    • Déclaration d'événement significatif dans le domaine médical - Hors radiothérapie (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration d'événement significatif dans le domaine médical - Radiothérapie (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic médical ou médico-légal ou dentaire ou de recherche biomédicale (médical) :
      • Déclarant : Nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email;
      • Personne compétente en radio protection : nom, prénom, téléphone; email, lieu habituel de travail, société d’appartenance.
    • Cessation d’une activité nucléaire soumise à enregistrement dans le domaine médical (médical)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de radiodiagnostic vétérinaire (vétérinaire)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
      • Personne compétente en radio protection : nom, prénom, téléphone, email, lieu habituel de travail, société d’appartenance.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins industrielles ou scientifiques (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Déclaration de manipulation et d'entreposage de détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (dfci) dans le cadre de la maintenance de systèmes de sécurité incendie (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction.
    • Déclaration de détention/utilisation/cessation de sources radioactives scellées ou appareils en contenant (industrie)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Chef d’établissement : nom, prénom, email.
    • Déclaration d’activité des transporteurs et entreprises chargeant, déchargeant et manutentionnant des colis de substances radioactives (Recensement des sociétés de transport)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email.
    • Déclaration d’événement lié au transport de substances radioactives empruntant la voie publique (Déclaration d’anomalie qui compromet la sûreté du transport)
      • Déclarant : nom, prénom, téléphone, email, fonction;
      • Personnes à joindre en cas de demandes complémentaires : nom, prénom, téléphone, email, société. 

    • Déclaration d'événement significatif impliquant la sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux installations nucléaires de base (Art. 2.6.4 de l’Arrêté du 7 février 2012) :
      • Déclarant : nom, prénom, fonction, courriel, téléphone,
      • Personne à joindre en cas de demandes complémentaires : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, nom de la société.
      • Réception des CRESS : nom, prénom, courriel, téléphone.
    • Déclaration de modification notables (Art. R.593-59 du CE) :
      • Déclarant : responsable à contacter : civilité, nom, prénom, service, fonction, téléphone, courriel, courriel en copie.
    • Déclaration d’arrêt définitif d’une INB (Art. L.593-26 et R.593-66 du CE) :
      • Déclarant : nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
    • Déclaration d’événement significatif lié au transport interne (en INB) :
      • Déclarant : représentant de la personne morale ou personne physique, civilité, nom, prénom, téléphone, courriel du déclarant, dénomination ou raison sociale, fonction(s),
      • Expéditeur : entité/service, courriel, téléphone, site,
      • Transporteur : raison sociale, courriel, téléphone,
      • Destinataire : entité/service ou INB, courriel, téléphone,
      • Personne à joindre en cas de demandes complémentaires : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, fonction, nom de la société.

    • Demande d’autorisation de création d’une INB (Art. R.593-16 du CE) :
      • Demandeur : nom, prénoms et qualités de l'exploitant ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
    • Demande d’autorisation de mise en service d’une INB (Art. R.593-30 du CE) :
      • Demandeur : nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
    • Demande de modification du décret d’autorisation de création d’une INB (Art. R.593-41 à 43, 47, 48 et 49 du CE) :
      • Demandeur : nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
    • Demande d’autorisation de modification notable (Art. R.593-56 du CE) :
      • Demandeur : responsable à contacter : civilité, nom, prénom, service, fonction, téléphone, courriel, courriel en copie.
    • Demande d’accord pour divergence d’un réacteur électronucléaire (Art. 2.4.1 et 2.4.2 de l’annexe à la décision no 2014-DC-0444 de l’Autorité de sûreté nucléaire).
      • Demandeur : nom, prénoms et qualités de l'exploitant ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande

    • Dossier de démantèlement d’une INB (Art. L.593-27 et R.593-69 du CE)
      • Demandeur : nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
    • Demande de déclassement d’une INB (art L. 593-30 et art R. 593-73)
      • Demandeur : nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.

4.4. Durée de conservation

4.4.1. Nucléaire de proximité

Sauf exception (suites judiciaires ou nécessités d’instruction notamment), elles sont conservées pendant la durée de validité de l’instruction + 5 ans, puis archivées conformément à la réglementation en vigueur.

4.4.2. Installations nucléaires de bases

Les données sont conservées pendant la durée de vie de l’installation, puis archivées conformément à la réglementation en vigueur.

4.5. Transfert hors Union Européenne 

Aucune donnée personnelle ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. 

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